PPA - Conditions générales de vente

Article 1 Généralités, domaine d'application
(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont valables pour toutes nos relations commerciales avec nos clients (ci-après : « Acheteur »). Les CGV sont uniquement valables si l'Acheteur est entrepreneur (article 14 du Code Civil allemand, Bürgerliches Gesetzbuch - BGB), une personne morale de droit public ou bien établissement public ayant un budget spécial.

(2) Les CGV sont notamment valables pour les contrats réglant la vente et/ou la livraison de biens meubles (ci-après également : « marchandise »), que nous fabriquions la marchandise nous-mêmes ou bien que nous l'achetions auprès de sous-traitants (articles 433, 651 du Code Civil allemand, BGB). Les CGV sont également valables dans leur version en vigueur et en tant que convention cadre pour les contrats futurs conclus avec le même Acheteur, réglant la vente et/ou la livraison de biens meubles, sans que pour autant nous y faisions à nouveau référence.

(3) Nos CGV sont les seules conditions applicables. Les conditions générales de vente divergentes, s'y opposant ou bien complémentaires de l'Acheteur seront seulement incorporées au contrat dans la mesure où nous avons approuvé formellement leur validité par écrit. Cette obligation d'autorisation est par exemple également valable si nous procédons inconditionnellement à la livraison tout en connaissant les CGV de l'Acheteur.

(4) En tous cas, les accords individuels convenus avec l'Acheteur (y compris les stipulations accessoires, compléments et changements) priment les présentes CGV. Un contrat écrit resp. notre confirmation écrite est déterminante pour le contenu de tels accords. Tous les documents ou actes relatifs au contrat désignés ci-après forment la base du contrat. Ils sont valables dans l'ordre hiérarchique suivant. En cas d'oppositions, le document précédent a priorité sur le suivant. Sont valables successivement :
a) le contrat cadre conformément à notre confirmation de commande pour la commande correspondante
b) le contrat cadre conformément à notre confirmation de commande en cas de commande individuelle
c) la confirmation de commande,
d) notre offre de base et notre liste actuelle des prix dans la mesure où une telle liste n'a pas encore été remise,
e) les présentes conditions générales de vente.

(5) Les déclarations et avis pertinents que l'Acheteur doit nous donner après la conclusion du contrat (par exemple fixations de délais, réclamations, déclaration de résiliation ou diminution) doivent être faits par écrit afin d'entrer en vigueur.

(6) Les informations sur la validité de dispositions légales servent uniquement de clarification. Sans une telle clarification, les dispositions légales sont ainsi valables dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ni exclues expressément dans les présentes CGV.

(7) Dans le cadre de la présence Internet, aucune responsabilité ni garantie n'est accordée pour l'actualité, la justesse et l'intégralité des données. Elles sont seulement fournies afin de permettre de présenter nos produits sans engagement. Elles ne représentent donc aucune offre contractuelle ni d'attestation de propriété.

Article 2 Conclusion du contrat
(1) Nos offres sont sans engagement et non obligatoires. Ceci est également valable si nous avons remis à l'Acheteur des catalogues, documentations techniques (par ex. schémas, plans, calculs, renvois à des normes DIN), d'autres descriptions de produits ou documents, également sous forme électroniques.

(2) La commande de la marchandise par l'Acheteur est considérée comme une offre contractuelle engageante. Sauf mention contraire dans la commande, nous sommes autorisés à accepter cette offre contractuelle dans les deux semaines suivant sa réception. Pour toutes les commandes, la possibilité de livraison reste sous réserve.

(3) L'acceptation peut être déclarée soit pas écrit (par exemple par le biais d'une confirmation de commande) ou bien tout simplement par la livraison de la marchandise à l'Acheteur.

(4) Dans la mesure où une autorisation ou admission administrative se révèle nécessaire afin de réaliser la commande, l'Acheteur devra se la procurer à ses frais. Dans la mesure où l'Acheteur fournit des matériaux à des fins de transformation, il doit les faire livrer port payé à notre usine. Ceux doivent être conformes aux spécifications nécessaires à la transformation.

Article 3 Délai de livraison et retard de livraison
(1) Le délai de livraison est convenu individuellement ou bien nous l'indiquerons à l'acceptation de la commande. Les livraisons partielles sont admises à tout moment sauf convention contraire expresse de notre part.

(2) Si, pour des raisons dont nous ne pouvons pas être tenus responsables, nous ne pouvons pas respecter les délais de livraisons convenus (indisponibilité de la prestation), nous en informerons immédiatement l'Acheteur et lui indiquerons en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n'est pas non plus disponible en l'espace du nouveau délai de livraison, nous sommes autorisés à résilier entièrement ou partiellement le contrat. En cas de contre-prestation de l'Acheteur déjà fournie, nous dédommagerons immédiatement ce dernier. Est considéré comme cas d'indisponibilité de la prestation, la livraison retardée par notre sous-traitant si nous avons conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant. Nos droits légaux de résiliation ainsi que les dispositions légales sur l'exécution du contrat ne sont pas remis en cause en cas d'exclusion d'obligation (par exemple si impossibilité de fournir la prestation, en cas prestation inacceptable et/ou en cas d'exécution ultérieure). Les droits de résiliation de l'Acheteur en vertu de l'article 8 de ces CGV ne seront pas non plus remis en cause.

(3) La survenance de notre retard de livraison est déterminée par les dispositions légales. Dans tous les cas, un rappel ou bien la fixation d'un délai supplémentaire par l'Acheteur est obligatoire. Si nous sommes mis en demeure de livraison, l'Acheteur peut exiger un dédommagement forfaitaire du dommage dû au retard lui étant occasionné. Le forfait versé en cas de dommage s'élève à 1% du prix net (valeur livrée) pour chaque période de 30 jours achevée, cependant à maximum 5% de la valeur de la marchandise livrée en retard. La preuve qu'aucun dommage ou bien qu'un dommage beaucoup plus faible que le forfait susmentionné a été causé à l'Acheteur nous reste réservée.

Article 4 Livraison, transfert de risque, acceptation, retard de prendre livraison
(1) La livraison se produit départ usine ou magasin, là également où le lieu d'exécution se trouve. Si l'Acheteur l'exige, la marchandise sera expédiée à un autre lieu de destination aux frais de l'Acheteur (vente par correspondance). Sauf convention contraire, nous sommes autorisés à déterminer nous-mêmes le type d'expédition (notamment l'entreprise de transport, mode d'expédition, emballage). À partir d'une valeur de marchandise de 1.250,00 EUROS net, nous livrons, sauf stipulations contraires, franco domicile resp. frontière allemande sans que le lieu d'exécution selon la phrase 1 ne change. Les frais de livraison express sont à la charge de l'Acheteur.

(2) Une assurance contre les dégâts et pertes pendant le transport est uniquement souscrite sur demande formelle de l'Acheteur et à ses frais. Les dégâts de transport et quantités manquantes devront être constatés dès l'arrivée de l'envoi et signalés immédiatement au Vendeur.

(3) Le risque de la perte et dégradation accidentelles de la marchandise est transféré à l'Acheteur au plus tard à la remise de la marchandise. En cas de vente pas correspondance - même en cas de livraison port payé - le risque de la perte et dégradation accidentelles de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés à l'entreprise de transport, au transporteur ou à la personne ou à l'établissement chargé de l'exécution de l'expédition dès la remise de la marchandise. Dans la mesure où un enlèvement est convenu, celui-ci est déterminant pour le transfert du risque. Au demeurant, les dispositions légales du droit de contrats d'entreprise sont valables en analogie pour un enlèvement convenu. Si l'Acheteur est en retard de prendre livraison, ceci vaut remise resp. enlèvement.

(4) Si l'Acheteur est en retard de prendre livraison, s'il abstient de s'acquitter d'une obligation de participation ou bien si notre livraison est retardée pour d'autres raisons dont l'Acheteur est responsable, nous sommes autorisés à exiger le dédommagement du vice occasionné et le remboursement des frais supplémentaires (par exemple frais de stockage). Pour ceci nous facturons une indemnisation forfaitaire à concurrence de 500 EUROS par jour, à compter du délai de livraison ou, faute de délai de livraison, à compter de l'avis de la mise à disposition de la marchandise pour l'expédition. La preuve d'un défaut plus élevé et nos droits légaux (notamment le remboursement de frais supplémentaires, dédommagement adéquat, résiliation) ne sont pas remis en cause ; le forfait est toutefois imputable à d'autres droits à obtenir de l'argent. La preuve qu'aucun dommage ou bien qu'un dommage beaucoup plus faible que le forfait susmentionné a été causé reste réservée à l'Acheteur.

(5) Lors de la fabrication d'articles de papeterie, de la marchandise défectueuse est inévitable et une part de jusqu'à 2 % de la quantité totale ne pourra faire l'objet d'aucune réclamation. Pour l'impression, nous employons des encres d'impression usuelles. À la commande, il s'impose d'indiquer les exigences particulières (par exemple la stabilité à la lumière, la résistance au frottement etc.). Les tolérances usuelles en matière de teinte, qualité, pureté, résistance et grammage de la marchandise doivent être acceptées à chaque livraison. Pour les commandes d'impression et fabrications spéciales, le Vendeur se réserve une sur-livraison et sous-livraison de jusqu'à 3 % de la quantité commandée.

Article 5 Prix et modalités de paiement
(1) Sauf convention contraire, nos prix actuels au moment de la conclusion du contrat sont valables et ce départ magasin, hors TVA légale en vigueur à la date de la livraison. Dans la mesure où la fixation du prix repose sur les facteurs de coûts indiqués et déterminants à la date de l'offre et si ceux-ci changent jusqu'à la date de la livraison, le Vendeur est autorisé à changer d'autant le prix. Si le prix augmente, l'Acheteur est autorisé à résilier le contrat. Les coûts pour les modifications ultérieures de l'objet de la livraison sur demande de l'Acheteur seront facturés séparément sauf mention contraire dans la confirmation de commande.

(2) En cas de vente par correspondance (article 4 alinéa 1), l'Acheteur assume les frais de transport départ magasin et les frais d'une assurance de transport éventuelle que l'Acheteur souhaite. Dans la mesure où les parties n'ont conclu aucun accord individuel pour la prise en charge des frais de transport, des coûts de transport forfaitaires (assurance transport exclue) à concurrence de 1.000 EUROS (mille) sont considérés comme convenus. Les éventuels droits de douane, taxes, impôts et autres charges publiques sont à la charge de l'Acheteur. Nous ne reprenons pas les emballages de transport et autres emballages en vertu du décret allemand relatif à la reprise et au recyclage des conditionnements et emballages. Ils sont la propriété de l'Acheteur, les euro-palettes en sont exclues.

(3) Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le règlement des prix / rémunérations est immédiatement exigible. Le paiement doit se produire dans les 30 jours suivant l'échéance et la réception de la facture, la réception de paiement chez le Vendeur étant déterminante. La déduction d'escompte est seulement admise si ceci a été convenu par écrit. Pour les contrats ayant une valeur à la livraison de plus de 50.000 EUROS (cinquante mille) nous sommes cependant autorisés à exiger un acompte de 30 % du prix d'achat. L'acompte est exigible et payable dans les 14 jours suivant la facturation.

(4) Si le terme d'échéance est dépassé, indépendamment du rappel obligatoire selon la loi, des intérêts et frais conformes aux taux bancaires usuels pour les crédits à court terme non garantis seront facturés à compter de la date d'échéance.

(5) Le non-respect des modalités de paiement ou bien la dégradation de la situation financière de l'Acheteur autorisent le Vendeur à invoquer l‘échéance immédiate de toutes les créances, quelle que soit la durée. Elles autorisent également le Vendeur à uniquement procéder aux livraisons restant à réaliser contre paiement anticipé ou dépôt de garantie, ainsi qu'à résilier le contrat après la fixation d'un délai supplémentaire adéquat ou à exiger dommages et intérêts pour non-exécution, sans préjudice du droit à reprise de la marchandise livrée sous réserve de propriété au frais de l'Acheteur.

(6) Des droits de compensation et de rétention reviennent uniquement à l'Acheteur dans la mesure où sa prétention est constatée comme exécutoire ou incontestable. En cas de défaut de livraison, l'article 7, alinéa 6 n'est pas remis en cause.

Article 6 Réserve de propriété
(1) Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures émanant du contrat de vente et d'une relation commerciale en cours, y compris d'un éventuel solde en compte courant (créances garanties).

(2) Avant le paiement intégral des créances garanties, les marchandises sous réserve de propriété ne pourront être ni données en gage à tiers ni aliénées à des fins de sûreté. L'Acheteur se doit de nous informer immédiatement par écrit si des interventions de tiers sur les marchandises nous appartenant sont réalisées ou prévues.

(3) En cas de comportement de l'Acheteur contraire au contrat, notamment en cas de non paiement du prix d'achat dû, nous sommes autorisés à résilier le contrat conformément aux dispositions légales et/ou à exiger la restitution de la marchandise en raison de la réserve de propriété. La demande de restitution ne comporte pas concurremment la déclaration de la résiliation ; nous sommes seulement autorisés à exiger la restitution de la marchandise et à nous réserver le droit de résiliation. Si l'Acheteur ne paie pas le prix d'achat dû, nous pouvons seulement exercer ces droits si nous avons accordé à l'Acheteur un délai de paiement adéquat infructueux ou si une telle fixation de délai est évitable conformément aux dispositions légales.

(4) L'Acheteur est autorisé à revendre et/ou transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cours des affaires règlementaire. Dans ce cas, les dispositions suivantes sont valables en complément :
a) La réserve de propriété s'étend aux produits obtenus par la transformation, le mélange ou la connexion de nos marchandises dans leur valeur entière, et dans ce cas nous sommes considérés comme le fabricant. Si en cas de transformation, mélange ou connexion avec des marchandises de tiers leur droit de propriété demeure, nous acquérons la copropriété proportionnellement aux valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou connectées. Au demeurant, la même chose est valable pour le produit obtenu que pour la marchandise livrée sous réserve de propriété.
b) À des fins de sûreté, l'Acheteur nous cède dès maintenant le total des créances sur tiers émanant de la revente de la marchandise ou du produit obtenu resp. à concurrence de notre éventuelle part de copropriété selon l'article précédent. Nous acceptons la cession. Les obligations de l'Acheteur mentionnées dans l'alinéa 2 sont également valables en faveur des créances cédées.
c) Outre nous-mêmes, l'Acheteur reste autorisé au recouvrement de la créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l'Acheteur respecte ses obligations de paiement envers nous, tant qu'il ne se retrouve pas en retard de paiement, tant qu'aucune demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire n'est déposée et tant qu'il n'y pas d'autre défaut de sa capacité de performances. Ci c'est cependant le cas, nous pouvons exiger que l'Acheteur nous indique les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il nous donne toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il nous remette tous les documents correspondants et qu'il signale la cession aux débiteurs (tiers).
d) Si la valeur réalisable des prestations de garanties dépasse nos créances de plus de 10 %, nous débloquerons des sûretés à notre choix sur demande de l'Acheteur.

Article 7 Réclamations de l'Acheteur pour défauts
(1) Sauf disposition ultérieure contraire, les dispositions légales sont applicables pour les droits de l'Acheteur en cas de vices matériels et juridiques (y compris les souslivraisons et livraisons incorrectes). Dans tous les cas, les dispositions légales particulières pour la livraison définitive de la marchandise à un consommateur (recours contre fournisseur selon les articles 478 et 479 du Code Civil allemand, BGB) ne sont pas remises en cause.

(2) La base de notre responsabilité à raison des défauts est notamment l'accord conclu sur la qualité de la marchandise. Sont considérées comme accord sur la qualité de la marchandise les descriptions de produits ainsi désignées qui font partie du contrat individuel. Cela ne fait aucune différence si la description du produit provient de l'Acheteur, du fabricant ou de nous-mêmes. Si des échantillons ont été remis au préalable du contrat individuel, aucun accord de qualité ne sera conclu avec ces échantillons comme base. Les échantillons ont pour unique but de donner une impression approximative de la marchandise. Une éventuelle différence avec la qualité de l'échantillon n'est donc pas un défaut.

(3) Dans la mesure où la qualité n'a pas été convenue, il s'impose de juger s'il y a défaut ou pas selon les dispositions légales (article 434, alinéa 1, phrases 2 et 3 du Code Civil allemand, BGB). Nous ne nous portons cependant pas garants des déclarations publiques par le fabricant ou tiers (par exemple messages publicitaires).

(4) Les réclamations pour défauts de l'Acheteur présupposent qu'il a satisfait à ses obligations légales de recherche et de réclamation (articles 377, 381 du Code du Commerce allemand, Handelsgesetzbuch - HGB). Si un défaut est constaté lors de l'examen ou ultérieurement, il s'impose de nous en aviser immédiatement par écrit. Par urgent on entend une réclamation établie en l'espace de 8 jours, l'expédition ponctuelle de la réclamation étant suffisante pour que le délai soit considéré comme respecté. Indépendamment de cette obligation de recherche et de réclamation, l'Acheteur se doit de signaler par écrit les défauts évidents (livraisons incorrectes et souslivraisons comprises) dans les 8 jours suivant la livraison, l'expédition ponctuelle de la réclamation étant suffisante pour que le délai soit considéré comme respecté. Si l'Acheteur néglige de procéder à l'examen conforme et/ou à la réclamation, notre responsabilité sera exclue pour le défaut non réclamé.

(5) Si la marchandise livrée se révèle défectueuse, nous pouvons tout d'abord choisir si nous procédons à une exécution ultérieure par l'élimination du défaut (réparation) ou par la livraison d'un objet en bon état (livraison de remplacement). Notre droit de refuser le type d'exécution ultérieure dans le cadre légal n'est pas remis en cause.

(6) Nous sommes autorisés à faire en sorte que l'exécution ultérieure due dépende du règlement du prix dû par l'Acheteur. L'Acheteur est toutefois autorisé à retenir une partie raisonnable du prix d'achat par rapport au défaut. En outre, les réclamations n'autorisent pas à retenir le prix d'achat ou une partie du prix d'achat ou bien à imputer des contre-prétentions.

(7) L'Acheteur se doit de nous donner l'occasion et le temps nécessaire à l'exécution ultérieure due. Il doit notamment nous remettre la marchandise réclamée afin que nous la contrôlions. Conformément aux dispositions légales, l'Acheteur se doit de nous restituer l'objet défectueux en cas de livraison de remplacement.

(8) En cas de véritable défaut, nous nous chargerons des coûts nécessaires à l'examen et à l'exécution, notamment des coûts de transport, de déplacement, de travail et de matériel. Si toutefois la demande d'élimination de défaut de l'Acheteur est injustifiée, nous pouvons demander à l'Acheteur de nous rembourser les frais ainsi occasionnés.

(9) Dans les cas urgents, par exemple en cas de menace de la sécurité de fonctionnement ou bien pour prévenir des dégâts démesurés, l'Acheteur a le droit d'éliminer luimême le défaut et d'exiger que nous lui remboursions les dépenses objectivement nécessaires. On devra nous informer immédiatement, si possible auparavant, d'une telle procédure par l'Acheteur. Il n'y pas de droit à une telle procédure par l'Acheteur si nous sommes autorisés à refuser l'exécution ultérieure dans le cadre des
dispositions légales.

(10) Si l'exécution ultérieure échoue ou si le délai raisonnable fixé par l'Acheteur pour l'exécution ultérieure se déroule sans résultat ou bien si elle est évitable selon les dispositions légales, l'Acheteur peut résilier le contrat ou bien réduire le prix d'achat. Un défaut minime ne donnera pas lieu au droit de résiliation.

(11) Les droits à dommages et intérêts de l'Acheteur et au remboursement de dépenses vaines existent seulement en référence à l'article 8 et sont exclus pour le reste.

Article 8 Autre responsabilité
(1) Dans la mesure où rien d'autre ne ressort des présentes CGV et des dispositions suivantes, nous sommes responsables selon les dispositions légales en vigueur en cas de violation d'obligations contractuelles et extracontractuelles.

(2) Pour les dommages et intérêts, nous sommes uniquement responsables, quel que soit le motif juridique, en cas de préméditation et de négligence grave. En cas de négligence légère nous nous portons seulement garants
a) des vices provenant de l'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé,
b) des vices causés par la violation d'une obligation contractuelle fondamentale (obligation dont l'exécution permet la réalisation conforme du contrat, les parties contractuelles se fiant et pouvant se fier au respect de ladite obligation). Dans ce cas notre responsabilité est limitée à la réparation du vice typique prévisible.

(3) Les limites de responsabilité résultant de l'alinéa 2 ne sont pas applicables dans la mesure où nous avons caché un vice de manière dolosive ou si nous avons assumé une garantie pour la qualité de la marchandise. Ceci est également valable pour les droits de l'Acheteur selon la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

(4) Pour manquement à une obligation qui ne résulte pas d'un vice, l'Acheteur pourra seulement se retirer du contrat ou le résilier si nous sommes responsables du manquement à l'obligation. Un droit de résiliation libre de l'Acheteur (notamment conformément aux articles 651, 649 du Code Civil allemand, BGB) est exclu. Au
demeurant, les conditions légales et effets de droits font foi.

(5) Dans les cas où l'Acheteur est tenu de fournir garantie selon les dispositions de la vente à la consommation (article 474 du Code Civil allemand, BGB), ce qui suit est valable pour notre responsabilité en cas de recours stipulée dans l'article 478 du Code Civil allemand (BGB) : les droits de l'acheteur à dommages et intérêts sont limités aux cas dont la défectuosité de l'objet livré a été intentionnellement causée ; sinon les droits à dommages et intérêts par voie de recours selon l'article 478 du Code Civil allemand (BGB) sont exclus. Si l'acheteur porte atteinte à une obligation de recherche et de réclamation lui incombant selon l'article 377 du Code du Commerce allemand (HGB), les autres droits à recours selon l'article 478 du Code Civil allemand (BGB) sont également exclus.

Article 9 Prescription
(1) À titre dérogatoire à l'article 438, alinéa 1, no. 3 du Code Civil allemand (BGB), le délai de prescription général pour les droits émanant de vices matériels et juridiques est de un an à compter de la livraison. Dans la mesure où l'enlèvement de la marchandise a été convenu, la prescription commence à l'enlèvement. Une diminution de la prescription n'aura pas lieu en cas de dol ou de préméditation du Vendeur ni si la vie, l'intégrité corporelle et la santé sont affectées. Ceci est également valable en cas de responsabilité selon la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, en cas de négligence grave et de violation fautive d'obligations contractuelles.

(2) En cas de dol du Vendeur (article 438 Abs 3 du Code Civil allemand, BGB) et pour les droits en recours contre fournisseur lors de la livraison définitive à un consommateur (article 479 du Code Civil allemand, BGB), les régimes légaux spéciaux pour les droits réels de restitution de tiers (article 438, alinéa 1, no. 1 BGB) ne seront pas non plus remis en cause.

(3) Les délais de prescriptions susmentionnés de la politique d'achat sont également valables pour les droits à dommages et intérêts contractuels et extracontractuels de l'Acheteur qui repose sur un défaut de la marchandise, à moins que l'application de la prescription légale règlementaire (articles 195 et 199 du Code Civil allemand, BGB) ne conduise à une prescription de plus courte durée. Les délais de prescription de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ne sont pas remis en cause. Sinon, conformément à l'article 8, seuls les délais de prescription légaux sont valables pour les droits à dommages et intérêts de l'Acheteur.

Article 10 Protection des données / Droits de propriété industrielle
(1) Dans le cadre de la règlementation de la loi fédérale sur la protection des données, le Vendeur est autorisé à enregistrer et traiter sous forme électronique toutes les données qui seront prélevées au cours de la relation commerciale afin d'exécuter le contrat.

(2) Nous nous réservons les droits de propriété et droits d'auteur de l'ensemble des documents. Ceci est également valable pour les droits de protection liés aux
marchandises.

Article 11 Droit applicable et juridiction compétente
(1) Le droit de la République Fédérale d'Allemagne est applicable pour les présentes CGV et pour tous les rapports de droits entre nous et l'Acheteur, avec exclusion de toutes les législations (contractuelles) internationales et supranationales, notamment la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les conditions et effets de la réserve de propriété visés à l'article 6 sont en revanche soumis au droit de l'emplacement de l'objet, dans la mesure où le droit applicable choisi est non recevable ou invalide en faveur du droit allemand.

(2) Si l'Acheteur est commerçant dans le sens du Code du Commerce allemand, une personne morale de droit public ou bien établissement public ayant un budget spécial, le siège du Vendeur inscrit au registre du commerce sera la seule juridiction compétente, également internationale, pour tous les litiges émanant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Nous sommes toutefois également autorisés à porter plainte devant la juridiction compétente générale de l'Acheteur.

Sonneberg, en vigueur à partir du 01 janvier 2011

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